Code de la consommation 2021 - PDF en ligne. Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Thèmes Section 1 : La commission des clauses abusives, Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs, Section 3 : La commission de la médiation de la consommation, Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation. L 221-19 du CC). L’ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants). Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Les politiques de libéralisation économique, de dérèglementation et de développement […] Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Titre III : Reconnaissance spécifique des associations. (Articles L771-1 à L771-12), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3), Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » [1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de … Code de la consommation la Code de la consommation Il est une loi de République italienne, publié avec Décret législatif 6 Septembre 2005, n. 206, sur les droits de consommateur. les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon l’article L. 212-5 du Code de la consommation en matière de garantie légale, ou les risques qu’il peut encourir. On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». - CODE - PARTIE LÉGISLATIVE INTRODUCTION - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation Art. Achats et consommation - Droits des consommateurs . L221 18 code de la consommation Article L221-18 du Code de la consommation : consulter . Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Dernière mise à jour des données de ce code : 05 mars 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Titre II : Action en justice des associations. Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs. Promulgué par le Président de la République et présentée le lundi 06 juin 2016, la loi relative à la consommation a été adoptée par les députés. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires. Section 2 : Contestation des mesures recommandées. Le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation, introduit par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 “Loi Hamon”. Cette définition légale est générale, et figure dans larticle liminaire du Code de la consommation. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. (Article L314-20), Section 5 : Lettre de change et billets à ordre (Article L314-21), Section 6 : Règle de conduite et rémunération (Articles L314-22 à L314-23), Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire (Articles L314-24 à L314-25), Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L314-26), Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier (Articles L314-27 à L314-31), Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (Articles L315-1 à L315-23), Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L315-1 à L315-3), Section 2 : Publicité (Articles L315-4 à L315-8), Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles L315-9 à L315-11), Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14), Section 5 : Plafonnement de la dette (Article L315-15), Section 6 : Remboursement anticipé (Articles L315-16 à L315-19), Section 7 : Terme de l'opération (Articles L315-20 à L315-23), Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (Articles L321-1 à L322-4), Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L321-1 à L321-2), Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L322-1 à L322-4), Titre III : CAUTIONNEMENT (Articles L331-1 à L333-2), Chapitre Ier : Formalisme (Articles L331-1 à L331-3), Chapitre II : Proportionnalité (Article L332-1), Chapitre III : Information en cours d'exécution (Articles L333-1 à L333-2), Titre IV : SANCTIONS (Articles L341-1 à L343-6), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L341-1 à L341-61), Section 1 : Crédit à la consommation (Articles L341-1 à L341-20), Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article L341-1), Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat (Articles L341-2 à L341-18), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-2 à L341-11), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-12 à L341-18), Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte (Articles L341-19 à L341-20), Section 2 : Crédit immobilier (Articles L341-21 à L341-47), Sous-section 1 : Publicité et informations générales (Articles L341-21 à L341-24), Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L341-25 à L341-26), Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L341-27 à L341-33), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-27 à L341-28), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-29 à L341-33), Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal (Articles L341-34 à L341-44), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L341-34 à L341-36), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L341-37 à L341-44), Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles L341-45 à L341-46), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L341-45), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L341-46), Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles (Article L341-47), Section 3 : Taux d'intérêt (Articles L341-48 à L341-51), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-48 à L341-48-1), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-49 à L341-51), Section 4 : Sûretés personnelles Les lois contenues dans le Code de la consommation ont pour fonction de rééquilibrer la relation consommateur vendeur, et de protéger les consommateurs contre les abus de faiblesse dont ils peuvent être victimes. (Articles L314-15 à L314-19), Section 4 : Délai de grâce (Articles L314-1 à L314-9), Sous-section 1 : Taux effectif global Article R616-2. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il est donc une référence en cas de litige, d’arnaque ou de pratique abusive. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Section 3 : La certification de conformité, Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation. Le code de la consommation est un recueil des lois relatives au droit de la consommation et à la protection des consommateurs. : obligation d’informer préalablement le vendeur ou d’obtenir son accord ; contrepartie financière exigée du consommateur) ; assurances, Section 1 : Acquisition de la force exécutoire. Chapitre II : Obligation générale de conformité. A cet égard, il est possible de rapprocher le Code de la consommation et le Code … Section 5 : Marquage communautaire de conformité. . (Articles D122-1 à D122-3), Titre III : SANCTIONS (Articles R131-1 à R132-3), Chapitre Ier : Information des consommateurs (Article R131-1), Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles R132-1 à R132-3), Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (Articles R212-1 à R252-1), Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles R212-1 à R217-7), Chapitre II : Clauses abusives (Articles R212-1 à R212-5), Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Articles D213-1 à D213-2), Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles R217-1 à R217-7), Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles R221-1 à D224-29), Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement (Articles R221-1 à R221-4), Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R222-1 à R222-4), Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à R223-8), Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles R224-1 à D224-29), Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (Articles R224-1 à R224-3), Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles R224-4 à R224-7), Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles R224-8 à R224-10), Section 4 : Enseignement (Article R224-11), Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article R224-12), Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article D224-13), Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles R224-14 à R224-15), Section 8 : Contrats de services funéraires (Article R224-16), Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Les notions de consommateur et de professionnel sont définies à l’article liminaire du code de la consommation. Le fichier en téléchargement comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes. – dans un contrat de vente conclu par internet, les clauses qui subordonnent l’exercice du droit de rétractation du consommateur à des conditions excessives non prévues par le Code de la consommation (ex. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2), Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2), Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1), Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8), Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-9), Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2), Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1), Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23), Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (Articles L120-1 à L120-2), Section unique : Vente de produits sans emballage (Articles L120-1 à L120-2), Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-23), Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7), Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5), Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7), Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10), Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11), Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14), Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15), Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16), Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18), Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19), Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20), Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21), Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22), Section 12 : Blocage géographique injustifié (Article L121-23), Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-23), Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7), Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10), Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-23), Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11), Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16), Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18), Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21), Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1), Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22), Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23), Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28), Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6), Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4), Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6), Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28), Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24-2), Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9), Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12), Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15), Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18), Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20), Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21), Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22), Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23), Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24), Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié (Articles L132-24-1 à L132-24-2), Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28), Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25), Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26), Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L141-2), Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L141-1 à L141-2), Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2), Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2), Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4), Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3), Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1), Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4), Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5), Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6), Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles L217-1 à L217-23), Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3), Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14), Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1), Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20), Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels (Articles L217-21 à L217-23), Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2), Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108), Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29), Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4), Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10), Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15), Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17), Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28), Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29), Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18), Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4), Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5), Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6), Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15), Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17), Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18), Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7), Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108), Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16), Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2), Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5), Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8), Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15), Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16), Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25), Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42), Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27), Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32), Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42), Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données, Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58), Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56), Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58), Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62), Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68), Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64), Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65), Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66), Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67), Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68), Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89), Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70), Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72), Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75), Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88), Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89), Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95), Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99), Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102), Section 11 : Enseignement (Article L224-103), Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104), Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105), Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107), Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108), Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1), Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6), Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-45), Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-7), Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (Articles L241-1 à L241-2-1), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1), Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-2 à L241-2-1), Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3), Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4), Section 4 : Obligation de conformité au contrat (Articles L241-5 à L241-7), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5), Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-45), Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9), Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14), Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15), Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16), Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-45), Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18), Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20), Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21), Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23), Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25), Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31), Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33), Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38), Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39), Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42), Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43), Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44), Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L251-1 à L253-2), Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3), Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2), Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-7), Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23), Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1), Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94), Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4), Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11), Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13), Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17), Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15), Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17), Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27), Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30), Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40), Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33), Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35), Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40), Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43), Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56), Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83), Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61), Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63), Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67), Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74), Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83), Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94), Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64), Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2), Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-6), Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5), Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6), Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-7 à L313-10), Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7), Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10), Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L313-11 à L313-23), Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12), Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15), Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19), Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23), Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39), Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45), Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52), Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46), Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49), Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52), Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63), Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64), Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier